A la différence de l’enseignement public en France, les établissements français à l’étranger demandent aux parents une participation aux frais de scolarité et les familles contribuent de plus en plus au financement du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Cependant, afin d’aider les familles à supporter les coûts de scolarisation, les pouvoirs publics, via l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), ont mis en place un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves français sous forme de bourses scolaires.

Conditions d’accès :

a) Les enfants doivent:

  • être de nationalité française,
  • résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal), sauf dérogation;
  • être immatriculés auprès des services consulaires de leur résidence,
  • avoir au moins 3 ans au 31 décembre 2oo9 ; à titre dérogatoire, des bourses peuvent être attribuées aux enfants plus jeunes, issus de familles scolarisant déjà un enfant plus âgé dans un établissement  français à l’étranger,
  • fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Education nationale ou, à titre dérogatoire, un établissement dispensant au moins 50 % d’enseignement en français, en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué,
  • ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important.

Conditions de ressources :

Dans chaque pays existe un barème de revenus qui permet de déterminer quelles sont les familles qui peuvent avoir accès aux bourses scolaires. Ce barème repose sur un double mécanisme :

Des revenus minima (M):

Ils sont évalués par la commission locale. Ils reposent sur une évaluation du niveau de vie local et tiennent compte des dépenses incompressibles de première nécessité.

Toutes les familles dont les ressources sont inférieures ou égales au revenu minima peuvent bénéficier d’une bourse complète.

Un coefficient « k » de participation financière des familles :

Le coefficient s’applique aux familles qui ont des revenus supérieurs au revenu minimum de référence. Il détermine la part maximale que les dépenses scolaires peuvent atteindre dans le revenu disponible des familles. Il varie d’un pays à l’autre. Sa valeur moyenne pour l’ensemble des pays du monde est de 0,20.

Définition de quelques termes utilisés lors du calcul du montant d’une bourse :

– Revenu brut : revenu avant toute déduction à caractère social (cotisations à l’assurance maladie) ou fiscal (impôt sur le revenu).

– Revenu net : revenu  après déduction des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

– Revenu pondéré : revenu net auquel sont ajoutés des avantages dont bénéficie la famille (voiture de fonction, logement gratuit, disposition d’un téléphone, etc.) et duquel sont retranchées certaines dépenses (loyer, remboursement de prêt d’accession au logement, dépenses pour une personne handicapée ou à charge, pension alimentaire et frais de garde d’enfant).

– Revenu disponible (D) : Différence entre le revenu pondéré de la famille et le revenu minimum de référence (M).

– Si le revenu disponible est inférieur à 0, c’est à dire, si le revenu pondéré est inférieur ou égal au revenu minimum, une bourse complète peut être attribuée.

– Lorsque le revenu disponible est supérieur à zéro, seule une bourse partielle pourra être versée. Son montant est déterminé par la formule: frais de scolarité (S) – (D x K.)

– Le montant du patrimoine mobilier et/ou immobilier peut placer une famille hors barème.

Les différents éléments chiffrés du barème en vigueur peuvent être communiqués à titre d’information par les services consulaires.

Formulation de la demande :

– Déposer la demande pour l’année scolaire suivante au poste consulaire correspondant à la résidence dans les délais fixés par ce poste (en début d’année civile pour l’Espagne). La date limite de dépôt de la demande (à renouveler chaque année) varie en fonction de la date d’arrivée de la famille dans le pays d’accueil.

Les familles peuvent se renseigner préalablement auprès du poste concerné, sur rendez-vous.

– Remplir le formulaire officiel accompagné des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste.

A défaut de production de tous les éléments sollicités, la demande sera ajournée ou rejetée.

Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :

  • Scolarité proprement dite
  • Frais de première inscription et d’inscription annuelle
  • Achat de manuels ou fournitures scolaires (s’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité)
  • Demi-pension
  • Transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale)
  • Internat
  • Assurance scolaire
  • Inscription et transport aux examens

Instruction de la demande :

Les services consulaires apprécient la situation familiale et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Ils s’assurent également  de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale peut être diligentée.

En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus du couple sont pris en compte. En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.

Après examen, les demandes sont présentées à la commission locale des bourses scolaires où siègent les principaux représentants de la communauté française, dont les présidents des représentations de l’UFE et les Conseillers à l’ AFE.

Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à AEFE qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Le niveau de l’aide accordée aux familles peut varier d’une année sur l’autre dans la limite des crédits ouverts à ce titre dans le budget de l’AEFE.

La demande de bourse est indépendante de la procédure d’inscription des enfants dans les établissements ; elle doit être renouvelée chaque année.

Toute déclaration inexacte des ressources entraînera une exclusion du bénéfice des bourses.

Toute modification du montant des dépenses de scolarisation supportées entraîne une modification du niveau de l’aide accordée.

4. Décision

La décision d’attribution ou de rejet de la demande est faite par le poste consulaire dès que les décisions de l’AEFE, après avis de la commission nationale des bourses scolaires, lui sont communiquées. Une nouvelle commission locale se réunit en octobre. Tout rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur de l’AEFE, via le poste consulaire, avant le 6 février de l’année suivante. Toutes les décisions et commentaires à ce sujet sont absolument confidentielles.

5. Versement

Les bourses accordées sont versées directement aux établissements, exception faite de la part destinée à l’achat de fournitures scolaires et au transport.

6 -Incidence de la prise en charge de frais de scolarité des classes de lycée

Rappelons que cette mesure, demandée par l’UFE, depuis de très nombreuses années, promise par plusieurs candidats précédents à la présidence de la République a été mise en place, dès 2oo7, par Nicolas Sarkozy, malgré de nombreuses oppositions, mais à la grande satisfaction des familles à revenus moyens.

Elle n’affecte pas les frais annexes (demi-pension, transports, etc.) qu’il faut continuer à demander au titre des bourses dont l’enveloppe globale a été majorée substantiellement.