Le décret n°2011-167 du 10 février 2011 permettra à divers organismes d’obtenir directement la vérification des données contenues dans les actes de l’état-civil, dispensant ainsi les usagers d’avoir à produire de tels documents.

Les actes d’état-civil sont actuellement trop souvent réclamés abusivement

De nombreux organismes demandent souvent la production d’un extrait ou d’une copie d’acte d’état-civil de façon excessive au regard de la volonté gouvernementale de simplification des démarches administratives. Le décret n° 2000-1277 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil prévoit, par principe, qu’une simple photocopie d’un document attestant de l’identité, de l’état-civil, de la situation familiale ou de la nationalité doit suffire, quand une disposition législative ou réglementaire exige une telle information. L’article 2 de ce décret prévoit explicitement que la production du livret de famille ou de sa photocopie remplace la production d’un extrait d’acte de naissance.

  • Pour les personnes nées en France, les demandes d’acte de naissance peuvent actuellement se faire en se déplaçant dans sa commune de naissance, par courrier postal ou, lorsque la commune de naissance adhère à ce service, en ligne www.acte-etat-civil.fr
  • Pour les personnes nées hors de France, la demande doit être adressée au service central d’état-civil du Ministère des affaires étrangères. Elle peut également être effectuée par courrier ou en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.htm

Le service concerne tout particulièrement les particuliers qui effectuent des demandes d’acte dans le cadre d’une démarche administrative. Il n’est pas ouvert aux organismes qui effectueraient des demandes pour le compte des usagers (notaires, organismes sociaux, généalogistes…).

L’obtention d’un acte de mariage suit la même procédure, la demande devant être adressée à la mairie du lieu de mariage si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, au Service central de l’état- civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) pour un mariage célébré à l’étranger si le demandeur est Français, à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné pour un acte de mariage demandé par un étranger suite à un mariage célébré hors de France.

Les dispositions de l’article 2 du décret ne sont toutefois pas applicables pour la délivrance de:

a) carte nationale d’identité ; b) passeport ; c) document de circulation pour étranger mineur,  titre d’identité républicain ainsi que l’ensemble des documents de voyage français ; d) titres de séjour pour étranger, quel qu’en soit le régime; e) livret de famille ; f) copies ou extraits d’actes de l’état civil ; g) carte d’ancien combattant ; h) carte d’invalide de guerre ; i) certificat de nationalité française ; j) attestation d’inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; k) copie des décisions judiciaires.

En pratique, que changera ce nouveau décret ?

En instituant une vérification directe des données d’état-civil, ce décret dispensera l’usager de produire lui-même un acte d’état civil. L’organisme réclamant des informations relatives à l’état-civil demandera seulement à l’usager de déclarer son état-civil sur un formulaire signé.

L’organisme pourra ensuite adresser ce formulaire à la mairie de naissance (ou au Service Central de l’État-Civil) pour vérification. Le dispositif de vérification a vocation à s’appliquer à toutes les procédures administratives qui nécessitent la production des actes d’état-civil, notamment pour ce qui concerne les cartes nationales d’identité et les passeports. Les communes, les préfectures et les postes consulaires chargés du recueil et de la délivrance de ces titres sont donc concernés par le dispositif.

En France, ce dispositif de vérification pourra prendre la forme d’un échange papier ou d’un échange dématérialisé. Les actes d’état civil des Français nés à l’étranger conservés par le Service Central de l’État-Civil ne pourront être sollicités que par voie dématérialisée.

Il faut cependant souligner que ce dispositif, qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2011, ne modifiera les démarches des usagers que très progressivement car :

1) Si le décret ouvre la possibilité juridique d’une vérification des informations d’état-civil, l’adhésion des communes au dispositif de vérification est volontaire et non obligatoire, du fait notamment de l’investissement financier nécessaire à la mise en place d’une telle démarche de changement ;

2) Dans les communes volontaires, la mise en place du dispositif de vérification dématérialisé prendra du temps car elle va être conditionnée, techniquement, par l’adhésion à une plateforme informatique spécifique :

  • Dans un premier temps, seules les demandes d’actes d’état-civil nécessaire à la délivrance de cartes nationales d’identité et de passeport seront concernées par le dispositif. Pour que le dispositif soit effectif pour d’autres démarches, il faudra attendre que les organismes concernés adhèrent à la plateforme, toujours sur une base de volontariat.
  • Le circuit dématérialisé de communication s’effectuera à travers de la plateforme COMEDEC, qui devra, dans un premier temps, faire l’objet d’une expérimentation avec quelques communes volontaires. Pour que le dispositif fonctionne, il faudra que la commune de naissance et l’organisme sollicitant la vérification (commune de résidence, consulat) soient raccordés. Concernant les Français nés à l’étranger, le raccordement du Service Central de l’Etat Civil (SCEC) est d’ores et déjà prévu, mais il pourrait n’être effectif qu’en 2012-2013.

Les sites Internet informant des démarches à faire pour la délivrance ou le renouvellement des passeports et cartes nationales d’identité (site du Ministère de l’Intérieur, service-public.fr…) mettront en oeuvre une fonctionnalité permettant, lorsque l’on rentre sa commune de naissance et de résidence, de savoir si leur raccordement permet la dispense d’acte d’état-civil.