Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a ouvert un service d’accueil des non-résidents et expatriés (SANR) afin de les informer sur les conditions fiscales de leur projet de retour en France.

Tout au long de cette démarche de retour et pour toute nature d’impôt (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, successions…), ce service constitue un interlocuteur unique en mesure d’offrir un service global, personnalisé et adapté aux besoins de chacun. Les premiers contacts peuvent se limiter à la simple fourniture de renseignements, voire à la réalisation de simulations fiscales.
A ce stade de l’expression d’un projet d’installation, les renseignements apportés n’engagent pas l’administration. Dans un deuxième temps, dès la décision définitive prise de domicilier les revenus ou le patrimoine en France, les personnes concernées peuvent solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle par le biais d’un rescrit (Cette procédure vous permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis que vous exposez).
Ce «rescrit domiciliation» opposable doit préserver les non-résidents ainsi domiciliés en France d’une remise en cause de leur situation lors d’un contrôle ultérieur, sous réserve d’avoir fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et d’avoir respecté les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.

A noter que le SANR n’a pas vocation à s’adresser à des résidents fiscaux français qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale au regard de leurs revenus ou patrimoine perçus ou placés à l’étranger.

Les coordonnées du SANR sont:

Direction Générale des Finances Publiques
Service d’accueil des non-résidents
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy

Tél : 01.53.18.19.46

sanr@dgip.finances.gouv.fr

Related Posts