L’article 22.2 (page 26947) de la loi 34/2002 de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (ou LSSI-CE) du 11 juillet établit :

  • Les prestataires de services pourront utiliser des dispositifs de stockage et de récupération de données dans les équipements terminaux des destinataires, à condition que ceux-ci aient donné leur consentement après avoir reçu des informations claires et complètes sur leur utilisation, en particulier sur les buts du traitement des données, conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles.
  • Lorsque cela est techniquement possible et efficace, le consentement du destinataire à accepter le traitement des données pourra être facilité en utilisant les paramètres appropriés du navigateur ou d’autres applications, à condition qu’il ait à faire sa configuration lors de l’installation ou de la mise à niveau de celui-ci par une action expresse à cet effet.
  • Cela n’empêchera pas le stockage ou l’accès possible de caractère technique dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication par un réseau de communications électroniques ou, dans la mesure où cela est strictement nécessaire, pour la fourniture d’un service de la société de l’information explicitement demandé par le destinataire.
  • Par ailleurs cela n’empêchera pas le stockage possible ou l’accès à caractère technique ayant pour seule finalité d’effectuer la transmission d’une communication par un réseau de communications électroniques ou, dans la mesure qui semble strictement nécessaire, pour la prestation d’un service de la société de l’information expressément sollicité par le destinataire.

 

  • Cet article se rapporte à l’utilisation de cookies et des technologies similaires utilisées par les prestataires de services de la société de l’information pour stocker et pour récupérer les données d’un terminal (un ordinateur, un téléphone portable ou tablette) d’une personne physique ou morale qui accède à ses services.

¿Qu´est-ce qu´un cookie?

Par cookie on entend n’importe quel type de fichier ou de dispositif qui se décharge dans le terminal d’un utilisateur avec la capacité de stocker les données qui pourront être utilisées et être récupérées par le prestataire de services responsable de l’installation.

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